Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre DYNAMIC WEB SAS, exploitant la marque Onify (« Onify »), et toute personne physique ou morale (« Client ») utilisant les services Onify, qu'il souscrive un abonnement, un service de raccordement à une plateforme de facturation électronique agréée, un pack de jetons, ou qu'il utilise uniquement les modules mis à disposition gratuitement.

Les services Onify sont réservés aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité. Le Client déclare contracter en cette qualité.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription.

Onify propose un logiciel français de gestion d'entreprise en ligne (SaaS) comprenant notamment : facturation, devis, suivi clients, comptabilité, téléphonie Callify, banque, achats, gestion sociale, ainsi que des outils métier dont Glass (logiciel pour centres pare-brise).

Le Client active uniquement les modules dont il a besoin et n'est facturé que pour ceux-ci. Une partie des modules, dont les devis, les factures, les achats, les fournisseurs et le stock, est mise à disposition gratuitement et sans limite de documents ; leur gratuité est celle des conditions en vigueur à la date de la souscription et peut évoluer selon le préavis prévu à l'article 4. La liste à jour des modules et de leurs tarifs est consultable sur la page /tarifs.

Le module Glass fonctionne sur un modèle de jetons prépayés :

• 1 jeton = 1 dossier Classique ou 1 chiffrage.
• 1 dossier Premium = 3 jetons.
• Les jetons ne sont pas périssables et restent valables sans limitation de durée tant que le compte Client est actif.

Les packs de jetons sont disponibles aux tarifs en vigueur publiés sur la page tarifs.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon la législation française en vigueur.

Onify se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement existant est notifiée au Client par e-mail avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement sans frais avant cette échéance.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement SEPA, via notre prestataire de paiement Stripe, ou par virement bancaire pour les paiements de montant supérieur à 500 € HT.

Les abonnements mensuels sont prélevés automatiquement à la date anniversaire de la souscription. En cas de défaut de paiement, Onify se réserve le droit de suspendre l'accès aux services après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

Les services étant réservés aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'est pas applicable.

À titre commercial, les jetons prépayés non consommés sont remboursables dans les 14 jours suivant leur achat. Les abonnements mensuels peuvent être annulés à tout moment et restent actifs jusqu'à la fin de la période en cours.

L'annulation d'un dossier Glass et le remboursement d'un lead lebonlead suivent des conditions propres à chaque service. Elles sont présentées au Client sur la plateforme, qui les accepte avant de créer un dossier ou d'acheter un lead, et lui sont communiquées sur simple demande.

Demande de remboursement à adresser à contact@onify.fr.

Onify s'engage à fournir ses services avec une disponibilité cible de 99,5 % calculée sur une base mensuelle, hors fenêtres de maintenance planifiée et hors cas de force majeure.

Les opérations de maintenance susceptibles d'interrompre le service sont notifiées au Client au minimum 48 heures à l'avance, sauf urgence sécuritaire.

Lorsque le Client utilise le module Glass pour télétransmettre des déclarations à ses partenaires assureurs, Onify agit comme passerelle technique et n'est pas partie au contrat d'assurance liant le Client à son assureur.

En cas d'erreur technique imputable à Onify ayant causé un préjudice direct au Client, l'indemnisation est plafonnée à 50 % maximum du coût de revient matière effectivement supporté par le Client sur le dossier concerné. Sont exclus les préjudices indirects, pertes d'exploitation, pertes de clientèle ou atteintes à l'image.

Onify propose un service de raccordement du Client à une plateforme de dématérialisation agréée, permettant la réception de ses factures fournisseurs et l'émission de ses factures au format légal, ainsi que l'e-reporting et l'archivage associés. Onify agit comme intermédiaire technique entre le Client et la plateforme agréée, et n'est pas elle-même la plateforme agréée.

Le raccordement suppose la signature d'un mandat par le représentant légal du Client et la déclaration de son numéro SIREN à l'annuaire officiel. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises. Une même entité ne peut être raccordée que par un seul espace Onify.

Ce service est facturé 15 € HT par mois et par entité raccordée, dès la souscription et sans période d'essai. Il est sans engagement de durée : le Client peut y mettre fin à tout moment, le service restant actif jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due. La souscription du raccordement ne conditionne pas l'accès aux modules gratuits mentionnés à l'article 2.

Le Client peut à tout moment transférer son raccordement vers une autre plateforme agréée. Ce transfert ne lui est pas facturé. Ses factures et pièces restent exportables aux formats standard, y compris après la fin du service, pendant la durée de conservation légale de 10 ans.

La réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises assujetties à la TVA établies en France ; l'émission le devient au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises. Il appartient au Client de se mettre en conformité, Onify ne pouvant se substituer à lui dans l'accomplissement de ses obligations légales.

La responsabilité d'Onify ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Onify ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service, d'une saisie de données erronée par le Client, ou d'un cas de force majeure.

En tout état de cause, le montant cumulé des indemnités susceptibles d'être versées par Onify au titre des présentes ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client à Onify au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Lorsque le Client traite via Onify des données personnelles de ses propres clients, salariés ou contacts, il en reste responsable du traitement et Onify agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Onify :

• ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, pour la fourniture du service et pendant la durée du contrat ;
• garantit que les personnes autorisées à les traiter sont tenues à une obligation de confidentialité ;
• met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
• recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, que le Client autorise ; tout ajout ou remplacement lui est notifié par e-mail au moins 30 jours avant, le Client pouvant résilier sans frais en cas d'objection ;
• aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
• supprime les données à l'issue du contrat, après un délai de 30 jours pendant lequel le Client peut en demander la restitution, sauf obligation légale de conservation ;
• met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Avant toute action judiciaire, la partie la plus diligente notifie le différend à l'autre par écrit. Les parties disposent alors de 30 jours à compter de cette notification pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans ce délai, le litige est soumis aux tribunaux compétents de Châlons-en-Champagne. Cette clause ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ou de référé.